Contrats de professionnalisation : attention, les délais ont été modifiés

Le décret n° 2011-535 du 17 mai 2011 a supprimé l’enregistrement des contrats de Professionnalisation par la DIRECCTE (ex-Direction du Travail) et a raccourci les délais d’instruction.

Le délai imparti aux OPCA pour donner un avis sur la conformité du contrat, et pour prendre une décision de prise en charge financière a été réduit de 30 à 20 jours.

 

Désormais, pour enregistrer un contrat de professionnalisation, la procédure est la suivante : 

 

·         Vous devez faire parvenir à ADEFIM 74 le contrat complet (Cerfa, programme, convention et calendrier, cv, carte de séjour, attestation DE) impérativement  dans les 5 jours suivant la date d’embauche.

 

·         Si votre contrat est conforme, nous procéderons à son enregistrement.

 

·         Si votre contrat n’est pas conforme, nous vous contacterons au plus vite pour que vous puissiez y apporter les modifications nécessaires. A défaut, nous serons dans l’obligation, avant le 20ème jour suivant sa réception, de vous notifier une décision de refus. Dans ce cas, le contrat ne sera pas déposé à la DIRECCTE et ne pourra être qualifié de contrat de professionnalisation.

 

 

Aussi, nous vous invitons, avant toute signature

de contrat de professionnalisation

(ou de convention de formation avec un organisme de formation dans ce cadre),

à contacter votre conseiller ADEFIM 74

pour vérifier la conformité de votre dossier.

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