Contributions Formation et seuil des 20 salariés…

Des mesures visant à atténuer les effets de franchissement du seuil de 20 salariés concernant la participation des entreprises à la formation viennent d’être mises en place…

L’article 48, I et II, de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie prévoit, à titre expérimental pour les années 2008, 2009 et 2010, les dispositions spécifiques suivantes :

Les entreprises qui atteignent ou franchissent, pour la première fois, l’effectif de 20 salariés au cours des années 2008, 2009 et 2010, bénéficient du maintien pendant 3 ans du taux de 1,05 % de la masse salariale.

Les trois années suivantes, un taux réduit dégressif, fixé par décret en conseil d’État, est appliqué au taux de 1,60 %.

Les dispositions antérieures demeurent applicables pour les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 20 salariés avant l’année 2008…

Loi n° 2008-776 (JO du 05.08.2008)

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