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 L’ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relève certains seuils de prélèvements obligatoires et instaure un régime spécifique de participation des employeurs de 10 à moins de 20 salariés au développement de la formation professionnelle continue pour réduire l’impact financier du franchissement du seuil de 10 salariés.
Ainsi l’obligation légale pour les employeurs de 10 à moins de 20 salariés est de : 1,05 % au lieu de 1,6 % de la masse salariale.
Cette nouvelle disposition s’applique à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue due au titre de
rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006, (versement à l’OPCAIM au 1er mars 2007 au plus tard).
Moins de 10 salariés
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De 10 à moins de 20 salariés |
20 salariés et plus |
0,15% Professionnalisation
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0,15% Professionnalisation |
0,5% Professionnalisation |
0,4% dont 0,1% DIF Plan de formation /CDD
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0,9% dont 0,1% DIF et 0.1% CDD Plan de formation |
0,9% dont 0,1% DIF et 0,1% CDD Plan de formation |
-
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0 % Congé Individuel de Formation (CIF) |
0,2 % Congé Individuel de Formation (CIF) |
0,55 %
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1,05 % |
1,6 % |
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L’ordonnance du 2 août 2005 institue, par ailleurs, deux mesures réduisant l’impact financier de l’accroissement de l’effectif des entreprises, qui atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour la première fois, 10 salariés et 20 salariés.
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