Le CPF, Compte Personnel de Formation

Le CPF est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans, en emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ou accueillie dans un établissement ou service d’aide par le travail.
Par dérogation, le CPF est ouvert dès l’âge de 15 ans pour un jeune signant un contrat d’apprentissage.

Le CPF est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Chaque salarié à temps complet sur l’année acquiert 24 heures, jusqu’au plafond de 120 heures, puis 12 heures, jusqu’au plafond maximal de 150 heures.
Si le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet (salariés à temps partiel, entrant ou sortant de l’entreprise en cours d’année, salariés absents), le calcul des heures se fait à due proportion du temps de travail.
Les périodes d’absence pour congés liés à la parentalité ainsi que les ATMP sont pris en compte intégralement pour le calcul des heures. Des abondements en heures supplémentaires ou complémentaires lorsque les heures de formation acquises sont insuffisantes pour suivre la formation peuvent être réalisés par l’employeur, la personne elle-même, l’OPCA, l’OPACIF, l’Etat, les régions, Pôle emploi ou AGEFIPH en fonction de la situation et de l’action de formation suivie.
Les heures acquises au titre du CPF sont transférables : elles demeurent acquises en cas de changement de statut ou de situation professionnelle ou de perte d’emploi.

La gestion administrative du CPF (information sur les droits, etc.) est externalisée de l’entreprise et confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations par le biais du site :

http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Le CPF a pour objet l’une des formations qualifiantes listées par les partenaires sociaux au niveau national et régional, et répondant aux besoins en recrutement et en formation des entreprises.

Les formations éligibles au CPF sont:

  • les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret
  • les actions d’accompagnement à la VAE
  • les formations conduisant à l’acquisition d’une « qualification » inscrite sur une liste de branche ou interprofessionnelle :
    • Titre, diplôme professionnel, et autres certifications inscrites au RNCP (ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences)
    • CQP et CQPI
    • Certifications inscrites à l’inventaire de la CNCP
    • Formations concourant à l’accès à une qualification des demandeurs d’emploi et financées par les régions, Pôle emploi et AGEFIPH

Le CPF entre en vigueur le 1er janvier 2015. Les heures de DIF acquises jusqu’au 31 décembre 2014 sont mobilisables :

  • dans les conditions du CPF ;
  • jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • dans la limite du plafond de 150 heures ;
  • et peuvent être complétées, le cas échéant, par des heures inscrites au CPF. (dans la limite de 150 h au total)

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Télécharger la demande de Gestion et de Financement CPF (Avec accord de l’entreprise)
Télécharger la demande de Gestion et de Financement CPF (Sans accord de l’entreprise)