Le Contrat de Transition Professionnelle et sa prise en charge

Le CTP s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un Congé de reclassement (c’est-à-dire principalement les entreprises de moins de 1 000 salariés et celles en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif).

Le CTP est d’une durée de 12 mois maximum.

En Haute-Savoie le CTP concerne à l’origine les entreprises se trouvant dans le bassin de la Vallée de l’Arve, un arrêté du 4 juin a étendu la délimitation à de nombreuses autres communes du département (voir le détail sur l’arrêté)

Le CTP a pour objectif de faire suivre aux salariés bénéficiaires un parcours de transition professionnelle, décidé et géré par Pôle Emploi, pouvant comprendre des mesures d’accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d’entreprises ou d’organismes publics.

Pendant la durée du CTP le salarié perçoit une « allocation de transition professionnelle » (en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée) égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant la conclusion du CTP.

Comme pour la CRP l’employeur doit verser au titre du CTP, à Pôle Emploi, une participation au financement qui correspond au montant de l’allocation due au titre du DIF (dans la limite des heures acquises et non utilisées).

Adefim 74 rembourse à 100 % le montant de cette allocation formation versée par l’employeur à Pôle Emploi.

Pour bénéficier de cette prise en charge, il convient de nous transmettre les documents suivants :

  • Attestation d’employeur destinée au Pôle Emploi
  • Avis de versement à demander au Pôle Emploi

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